Vidéosurveillance dans les Commerces Ouverts au Public : Équilibre entre Sécurité et Respect des Droits

La vidéosurveillance dans les commerces s'est intensifiée au fil des années, en réponse à une montée de l'insécurité et à la facilité croissante d'accès aux moyens techniques, même via des smartphones. Cependant, l'accessibilité accrue à ces technologies ne doit pas faire oublier les droits des salariés. Cet article vise à faire le point sur le développement de la vidéosurveillance dans le contexte des commerces ouverts au public, en mettant en lumière les implications légales et les droits des travailleurs.

Le Contexte de la Vidéosurveillance

Un commerce ouvert au public est souvent exposé aux risques d'agression et de vol. Dans ce contexte, la vidéosurveillance s'avère parfois indispensable pour garantir la sécurité des personnes et des biens, que ce soit de manière dissuasive ou pour identifier les auteurs d'infractions. Cependant, la mise en place de caméras de surveillance doit respecter certaines règles légales.

Respect des Droits des Salariés

Le législateur autorise l'installation de caméras de surveillance dans les commerces, mais il impose des restrictions, notamment en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 27 avril 2016. L'utilisation de systèmes d'enregistrement et de conservation des images nécessite souvent une déclaration préfectorale.

Il est essentiel de noter que les caméras enregistrent tout, y compris les activités des salariés. Bien que tentant, l'employeur ne peut pas utiliser le système comme un outil de surveillance des employés en continu. La surveillance des salariés doit être un moyen accessoire à l'objectif principal, qui est d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Droits et Informations des Salariés

Avant d'utiliser les enregistrements à des fins disciplinaires, l'employeur doit informer préalablement les salariés de l'existence du dispositif. Cette information doit inclure la base légale du système, la durée de conservation des images, le nom du responsable, la procédure d'accès aux enregistrements, et le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette information peut être intégrée au contrat de travail, mais il est recommandé de la diffuser également par voie d'affichage dans l'entreprise. Un doublon par remise en main propre, avec récépissé, est également préconisé.

Déclarations et Autorisations

En ce qui concerne les lieux non ouverts au public, aucune déclaration à la CNIL n'est requise depuis l'entrée en vigueur du RGPD. Cependant, si l'entreprise a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), celui-ci doit être associé à la mise en œuvre des caméras, et l'employeur doit inscrire le dispositif dans le registre des traitements de données.

Pour les zones ouvertes au public, telles que les espaces d'entrée, les zones marchandes, les comptoirs et les caisses, une autorisation préfectorale est nécessaire. Les démarches pour cette autorisation peuvent être obtenues auprès des services préfectoraux du département.

Règles d'Installation du Dispositif

La vidéosurveillance, enregistrant également les activités des salariés, doit respecter le principe de proportionnalité. Cela signifie que le système doit être adéquat, pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi.

L'orientation précise des caméras est cruciale. Elles peuvent être dirigées vers la porte d'entrée, les caisses, ou les linéaires. Cependant, il est interdit d'avoir un champ de vision trop large. Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés ni les toilettes.

Selon la CNIL, la conservation des images ne doit pas dépasser un mois. L'enregistrement du son associé aux images est considéré comme intrusif, sauf justification particulière.

Actions des Salariés et Recours

Les salariés ont le droit de contester la vidéosurveillance qui ne respecte pas les règles établies. En 2016, 14 % des plaintes déposées à la CNIL concernaient le domaine du travail et plus particulièrement la vidéosurveillance.

Il est essentiel de noter que la CNIL refuse généralement la surveillance continue des salariés sur leur lieu de travail, sauf circonstances particulières. Des sanctions, y compris pécuniaires, peuvent être appliquées en cas de non-conformité.

Utilisation des Enregistrements Impliquant un Salarié

La Cour de cassation est vigilante sur l'utilisation des enregistrements concernant les salariés. Les enregistrements effectués illégalement, sans consultation préalable des représentants du personnel, sans déclaration à la CNIL, sont considérés comme des preuves illicites et ne peuvent pas être retenus dans des actions disciplinaires.

Cependant, cette restriction ne s'applique pas aux dispositifs non utilisés pour contrôler l'activité des salariés. La Cour de cassation a adopté une position plus souple dans des situations où la vidéosurveillance est destinée à assurer la sécurité des biens ou à vérifier l'accès à des zones non liées au travail quotidien.

Conclusion

En conclusion, bien que la vidéosurveillance soit un outil précieux pour assurer la sécurité dans les commerces ouverts au public, elle doit être utilisée avec parcimonie et dans le respect absolu des droits des salariés. L'équilibre entre la sécurité et la vie privée doit être maintenu, et tout système de surveillance doit être installé conformément aux règles légales en vigueur. La relation de confiance au travail demeure une priorité, et la vidéosurveillance ne doit pas compromettre cet élément essentiel de la vie professionnelle.