La Vidéosurveillance dans les Commerces : Règles, Précautions et Droits

La vidéosurveillance est devenue un outil essentiel pour les commerçants afin de lutter contre les vols de marchandises, qu'ils soient le fait de clients malveillants ou d'employés indélicats. Cependant, l'utilisation de caméras de surveillance est soumise à des règles strictes, variant en fonction des zones surveillées. Dans cet article, nous allons explorer ces règles, discuter des précautions à prendre lors de l'installation de dispositifs de vidéosurveillance, et éclaircir les droits des personnes filmées.

L'Installation des Caméras : Sécurité, Dissuasion et Identification

Les caméras de vidéosurveillance sont fréquemment installées dans divers établissements tels que les grandes surfaces, bijouteries, boulangeries, salons de coiffure, pharmacies, etc. Elles ont pour objectif de garantir la sécurité des biens et des personnes, de dissuader les actes délictueux, et d'identifier les auteurs de vols ou d'agressions.

Précautions lors de l'Installation

Bien que les caméras puissent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent en aucun cas porter atteinte à la vie privée des clients. Des précautions strictes doivent être prises, notamment l'interdiction formelle d'installer des caméras dans des espaces intimes tels que les cabines d'essayage ou les toilettes.

De plus, il est crucial de veiller à ce que le système ne soit pas utilisé pour surveiller la performance individuelle des employés, sauf dans le cas de détection d'activités frauduleuses, telles que le vol à la caisse.

Consultation des Images : Qui A le Droit ?

Les images enregistrées ne peuvent être consultées de manière indiscriminée. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité, ou la direction du magasin ont le droit de les visualiser. Cependant, il est permis d'installer des caméras avec un écran de visualisation en direct à l'entrée du commerce, visible par tous les clients.

Durée de Conservation des Images

La durée de conservation des images doit être définie par le responsable du dispositif en lien avec l'objectif poursuivi. Généralement, cette durée n'excède pas un mois. Elle est souvent limitée à quelques jours pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d'incident, avec la possibilité de conserver les images plus longtemps en cas de procédures pénales en cours.

Information des Clients

Les clients doivent être informés de la présence de dispositifs de vidéosurveillance au moyen de panneaux affichés de manière permanente et visible dans les zones concernées. Ces panneaux doivent contenir au minimum les informations suivantes :

• Les finalités du traitement installé.

• La durée de conservation des images.

• Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable ou du délégué à la protection des données (DPO).

• L'existence des droits "Informatique et Libertés".

• Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), avec les coordonnées précises.

Autres Moyens d'Information

Afin de garantir la lisibilité des panneaux, toutes les informations nécessaires peuvent également être communiquées par d'autres moyens, notamment via un site internet. Ces informations supplémentaires incluent la base légale du traitement, les destinataires des données personnelles, et toute information complémentaire requise.

Formalités Selon les Lieux Filmés

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés :

• Lieux non ouverts au public : Aucune formalité n'est nécessaire, mais le dispositif doit être inscrit dans le registre des traitements de données du commerçant.

• Lieux ouverts au public : Autorisation préalable du préfet du département, ou du préfet de police à Paris, si les caméras filment des zones accessibles au public.

Consultation des Instances Représentatives du Personnel

Avant toute décision d'installation de caméras sur un lieu de travail, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées.

Recours en Cas de Non-Respect des Règles

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, plusieurs recours sont possibles :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

• Les services de la préfecture, notamment si les caméras filment les abords de l'établissement.

• Les services de police ou de gendarmerie.

• Le procureur de la République.

• Les services de l'inspection du travail.

Textes de Référence

Plusieurs textes de référence encadrent l'utilisation des caméras de vidéosurveillance, notamment le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les articles du code du travail, du code civil, et du code pénal.

Références aux Grandes Villes du Grand Est

Cet article s'applique aux commerces dans les 15 plus grandes villes du Grand Est, dont Strasbourg, Reims, Metz, Mulhouse, Nancy, Colmar, Troyes, Charleville-Mézières, Thionville, Épinal, Saint-Dizier, Châlons-en-Champagne, Vandœuvre-lès-Nancy, Laon, et Chaumont.

En conclusion, l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les commerces nécessite une compréhension approfondie des règles et des obligations légales afin de garantir la protection des droits individuels tout en assurant la sécurité des biens et des personnes. Les commerçants doivent rester vigilants et respecter scrupuleusement ces directives pour éviter tout problème juridique lié à l'utilisation de la vidéosurveillance.